Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel