Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Philippe Nilor
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Martinique · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.