Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les 6 alinéas suivants :
« 2° L’article 89 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales. » ;
« b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter du recueil des signatures nécessaires. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
« Les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas sont déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent intégrer le référendum constitutionnel d’initiative citoyenne (RCIC).
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à circonscrire la révision constitutionnelle aux seules dispositions de l’article 89 de la Constitution. Si l’intention de neutraliser le recours présidentiel à l’article 11 est entendable, elle appauvrit de facto les voies de révision constitutionnelle et éloigne définitivement la participation populaire directe.
L’article 89 réduit le champ de la révision constitutionnelle au seul débat parlementaire, dans lequel une des deux chambres dispose d’un véritable droit de véto. Le peuple n’est consulté par référendum qu’à la condition que les deux assemblées aient adopté le texte en termes identiques. De plus, cette consultation peut-elle être évitée, car pour les projets de révision, le Président de la République peut le soumettre au Congrès et pour les propositions de loi constitutionnelle, aucun délai n’oblige leur soumission au référendum. D’ailleurs, aucune proposition de loi constitutionnelle n’a jamais été soumise à référendum 5e République. Paradoxalement, réduire le champ de la révision constitutionnelle à ce seul article ne garantit aucune participation populaire, même a minima, et laisse une grande marge d’appréciation au chef de l’État.
La Constitution est le texte qui fonde notre « contrat » de Gouvernement. C’est elle qui légitime qu’une minorité gouverne la majorité selon des règles collectivement établies. C’est pourquoi nous défendons une voie de révision constitutionnelle qui place le peuple au cœur de cette révision « une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » le peuple doit toujours pouvoir imposer aux dirigeants les règles qui les instituent. Le RCIC permet au peuple d’intervenir directement dans la révision, il peut ainsi en prendre l’initiative et imposer le débat à ses représentants, et sa consultation est obligatoire pour valider la réforme. Le référendum ne peut se résumer à la question de la seule initiative il doit être un espace de création du débat public et de conscience collective pour le peuple. Le RCIC remplit ce rôle.
Cette institutionnalisation du peuple dans le jeu institutionnel, nous l’appelons de nos vœux dans le cadre de la 6e République que nous souhaitons instaurer. Nous proposerons l’instauration de référendums d’initiative citoyenne permettant notamment de révoquer les élus, d’adopter ou d’abroger des lois et de réviser la Constitution.