Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 387‑16. – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.