Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un devoir d’assistance »
les mots :
« une obligation alimentaire ».
Exposé sommaire
Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral.
En revanche, l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement une personne qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins, est réciproque entre les parents et les enfants, en application des articles 205 et 371‑2 du code civil.
Il est donc cohérent que cette obligation s’applique, à titre subsidiaire, entre le beau-parent et le bel-enfant.