Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 387‑8 »
la référence :
« 387‑7 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.