Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-24
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :
« néanmoins ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« après l’expiration d’un délai de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.