Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.