amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Amendement rédactionnel.