Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.