Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.