Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.