Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.