Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.