amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« nouvelles assemblées municipales »

les mots :

« nouveaux conseils municipaux ».

Amendement rédactionnel.