amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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