Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-02-21

Date de sort : —