amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-21

Date de sort : —

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