amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-23

Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »

les mots :

« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».

Amendement rédactionnel.