amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-23

Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« autorisant »

le mot :

« accordant ».

Amendement rédactionnel.