577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des...
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« autorisant »

le mot : 

« accordant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.