Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.