Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.