Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code général de la fonction publique applicables aux fonctionnaires classés en catégorie dite « active » et portant sur l’instauration d’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilité particulière à laquelle sont exposés ces agents durant leur carrière ; 

2° Les modalités selon lesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulière par les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipale pourraient être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite ;

3° Les conséquences budgétaires et les conditions d’application d’une éventuelle ouverture du droit à la bonification de services mentionnée à l’article L. 12‑4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraite au titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.

Le présent amendement vise à instaurer une cohérence statutaire et institutionnelle indispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives des polices municipales prévue par le projet de loi, ainsi que de l’évolution de leurs rôles et missions.

Nul ne conteste aujourd’hui le rôle essentiel joué par les polices municipales dans la lutte contre l’insécurité, en particulier en tant que primo-intervenants. Ces fonctions impliquent de lourdes responsabilités, notamment liées au port d’arme, et exposent les agents à des risques inhérents à leur métier. Si le présent projet de loi renforce leurs moyens d’action, il est impératif d’y associer une pleine reconnaissance sociale et statutaire.

Le présent article demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de corriger une injustice statutaire majeure en fin de carrière. En effet, l’ensemble des professions de sécurité publique bénéficie de l’intégration de la majorité, voire de la totalité, de leurs primes dans le calcul de la retraite, et notamment de l’indemnité principale dite « prime de risques ». Les policiers municipaux sont aujourd’hui les seuls professionnels de la sécurité publique exclus de ce dispositif : leur régime indemnitaire principal n’est pas pris en compte dans sa globalité pour le calcul de leurs droits à pension.

Cet amendement propose donc de solliciter un rapport sur l’opportunité de mettre fin à cette inégalité en garantissant l’intégration des primes et indemnités perçues de manière régulière, et en étendant le classement en catégorie active à l’ensemble du cadre d’emplois (A, B et C). Un tel classement permettrait d’octroyer la bonification du cinquième, seule mesure réellement adaptée pour compenser la pénibilité du métier et autoriser un départ anticipé à la retraite.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux.