Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 14 à 20.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le phénomène de militarisation de la police de proximité.

Le présent article entend aligner le régime juridique de l’armement des gardes champêtres sur celui de la police municipale. Si le régime juridique actuel est en effet dépassé, la réponse ne peut être celle de l’élargissement sans considération de la réalité des usages de l’arme.

L’extension des conditions d’usage au funeste article L. 435‑1 du CSI élargit considérablement le champ du recours aux armes à feu. N’oublions pas que la France détient un triste record européen de nombre de morts par balle dans le cadre d’une intervention de police (29 en 2024). En comparaison, en Allemagne ce sont 10 morts en 10 ans, dont 1 seul mort par balle en dix ans pour refus d’obtempérer…

Les évolutions récentes traduisent une tendance préoccupante à l’alignement progressif de l’armement des polices municipales sur celui des forces nationales, sans que cette évolution soit toujours justifiée par la nature des missions exercées. Cette dynamique contribue à une forme de militarisation diffuse des polices locales, en décalage avec les besoins réels des territoires et avec les principes d’une police de proximité.

Les travaux en sociologie de la police, notamment ceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché, montrent de manière convergente que l’efficacité des politiques de sécurité repose moins sur l’intensité de l’armement que sur la qualité de la relation entre la police et la population. La confiance, l’interconnaissance et la capacité de désescalade constituent des leviers déterminants de la tranquillité publique.

À cet égard, une police de proximité orientée vers la médiation, la présence humaine et la prévention ne peut être structurée autour d’une logique d’équipement létal généralisé. Au contraire, la disponibilité d’armes lourdes tend à modifier les pratiques professionnelles, à rigidifier les interventions et à accroître le risque d’escalade dans les interactions avec la population.

Les comparaisons internationales confirment cette analyse. Plusieurs modèles européens de police de proximité, notamment au Royaume-Uni, reposent historiquement sur des agents faiblement armés, voire non armés, dont la légitimité repose sur la visibilité, la proximité et la confiance plutôt que sur la capacité de coercition. Sans transposer mécaniquement ces modèles, ils illustrent qu’une police efficace n’est pas nécessairement une police fortement armée.

Pour toutes ces raisons nous souhaitons supprimer ces alinéas et invitons à une réflexion de fond sur le recours aux armes par les forces de police de proximité.