577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort :

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