amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-04

Date de sort : —

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