amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-07

Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel.