amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-07

Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Lors de leur premier mandat, ils »

le mot :

« Ils ».

Amendement rédactionnel.