577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.