Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« hypothèses »
le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.