Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les citoyens assesseurs »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.