Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.