Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.