577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-07
Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« concernés par »

 les mots :

« soumis à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.