amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Danièle Obono — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 17ᵉ)

Texte visé : Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les...

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Date de dépôt : 2026-07-17

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