577députés 17ᵉ législature

amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé : Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Les titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I prévoient une majoration de la pension alimentaire due au parent assumant la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent s’abstient volontairement d’exercer son droit de visite et d’hébergement. La majoration peut être écartée par une décision spécialement motivée ou par un commun accord. »

« La majoration ne s’applique pas lorsque le titulaire du droit de visite et d’hébergement a recueilli l’accord préalable du parent assumant la charge effective de l’enfant ou en cas de motif légitime.

« Si le parent débiteur conteste l’application de la majoration, il peut saisir le juge aux affaires familiales. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement réécrit l’article unique de la proposition de loi afin de simplifier et de clarifier le dispositif. Il vise à mieux prendre en compte les conséquences et les frais supplémentaires que supporte le parent qui assume la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent s’abstient volontairement d’exercer son droit de visite et d’hébergement, tout en limitant les démarches qui incombent au parent créancier.

L’amendement prévoit que les titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373‑2‑2 du code civil comportent une clause de majoration de la pension alimentaire dans cette situation. Le montant et les modalités de la majoration sont fixés dans le titre en fonction de la situation de chaque famille. Le juge peut écarter cette clause par une décision spécialement motivée. Lorsque le titre est établi d’un commun accord, les parents peuvent également écarter la majoration. Cette faculté permet de tenir compte de situations particulières dans lesquelles la majoration pourrait être inadaptée, par exemple lorsque le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre.

Lorsqu’elle est prévue par le titre, la majoration ne s’applique pas si le titulaire du droit de visite et d’hébergement a recueilli l’accord préalable du parent créancier ou justifie d’un motif légitime. Cette exception permet notamment de tenir compte de circonstances particulières comme une maladie ou un risque pour la sécurité de l’enfant ou de l’un des parents.

En cas de contestation, il appartient au parent débiteur de saisir le juge aux affaires familiales. L’objectif est de permettre au parent qui assume la charge effective de l’enfant de bénéficier de la majoration prévue par le titre sans avoir à saisir préalablement le juge, tout en garantissant au parent débiteur la possibilité de la contester..