Amendement n° None — ARTICLE 19

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’abattement fiscal fixe applicable aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Ce mécanisme, initialement instauré le 1er janvier 2018, et dont la date d’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leur entreprise, sous réserve de leur cessation d’activité dans un délai de deux ans.

Ce dispositif a été conçu afin de faciliter la transmission des PME dans des conditions fiscalement avantageuses pour les dirigeants partant à la retraite, en limitant les incidences fiscales qui pourraient autrement freiner ces transmissions. L'objectif poursuivi est de favoriser la continuité de ces entreprises et d’éviter leur fermeture, ce qui constitue un enjeu économique majeur, notamment en termes de maintien du tissu économique local et régional.

Sur le plan opérationnel, les dirigeants concernés peuvent céder leur société tout en bénéficiant de cet abattement, à condition de respecter un délai de deux ans entre la cession et la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette disposition leur permet d’organiser la transmission de leur entreprise de manière anticipée et réfléchie, tout en assurant sa pérennité. De plus, l’abattement contribue à favoriser l’octroi de crédits-vendeurs aux repreneurs, en facilitant ainsi le financement des acquisitions, en particulier pour les entrepreneurs ayant besoin d’un soutien pour finaliser leur projet.

S’agissant de l’impact budgétaire, le coût de cette mesure pour les finances publiques s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et est estimé entre 80 et 83 millions d’euros pour les années 2023 et 2024. Toutefois, ces montants sont compensés par les effets bénéfiques sur l’économie, notamment en termes de maintien du maillage des TPE et PME, essentiel à la préservation de l’emploi et à la croissance économique dans les territoires.

L'abattement fiscal proposé constitue un levier efficace pour soutenir la transmission des PME, accompagner les repreneurs et renforcer le dynamisme économique au niveau régional. En conséquence, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.