Amendement n° 28 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :

 « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou dans un État lié à la France par un accord de coopération ou de partenariat en vigueur dans le domaine de l’action concernée, ou dans un État membre de l’Organisation internationale de la Francophonie. ».

La notion de « pays allié » n'ayant pas de définition juridique, il retient des critères objectifs : l'Union européenne, l'OTAN et les États liés à la France par un accord de coopération. La coopération avec ces partenaires prolonge l'action extérieure de la France ; elle doit pouvoir demeurer possible et donc être réputée répondre à un intérêt public local. C'est le sens du présent amendement.