Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

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Date de dépôt : 2026-01-16

Date de sort : —