amendement n° 15 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

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Date de dépôt : 2026-01-16

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