577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 16 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 16 — TITRE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-16
Date de sort :

Dispositif

Rédiger ainsi le titre  :

« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.