Amendement n° 40 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’usage des armes au titre du présent article par les agents de la police municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.

Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné.
La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.