577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 51 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 51 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-22
Sous-amendement de : n° 39
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30139 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.

Cet amendement ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.