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amendement n° 70 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 70 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 39

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