amendement n° 75 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 75 — AVANT L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : AVANT L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : 2026-01-22

Sous-amendement de : n° 23

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30138 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot

« favorisant »

les mots :

« contribuant à ».

Amendement de précision.