577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 82 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 82 — AVANT L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
Article : AVANT L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : 2026-01-22
Sous-amendement de : n° 23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30138 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« liées à »,

les mots : 

« causées par ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.