Amendement n° 93 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 39