Amendement n° 510 — TITRE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
A l'aliné 2, après le mot :
« violences »
est ajouté le mot :
« , notamment mortelles, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.