amendement n° 3 commission Adopté

Amendement n° 3 — ARTICLE 2

Auteur : —

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-02

Date de sort : 2025-04-02

Dispositif

Supprimer les alinéas 110 à 142.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.