amendement n° 22 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 22 — ARTICLE 4

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-04

Date de sort : —

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