577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 22 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 22 — ARTICLE 4

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-04
Date de sort :

Dispositif

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