amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Auteur : —

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-07-08

Date de sort : 2025-07-08

Dispositif

Alinéa 34, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.